Art. R4316-1, Code des transports
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L9447LT3
Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article L. 4316-1.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Possible recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire » / dépêches / lexbase public n°774 du 11 juin 2025 Abonnés
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