Art. R3113-31, Code des transports
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L2029LBR
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
Cité par Art. D3411-4, Code des transports
Cité par Art. R3113-32, Code des transports
Cité par Art. R3113-34, Code des transports
Cité par Art. R3113-48, Code des transports
Cité par Art. R3122-9, Code des transports
Cité par Art. R3511-3, Code des transports
Cité par Art. R3521-3, Code des transports
Cité par Art. R233-1, Code du tourisme
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