Art. R1241-66-11, Code des transports

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L1686NDS

Le fonctionnement et les moyens du comité social unique sont régis par les dispositions des articles R. 254-15, R. 254-19, R. 254-21, R. 254-26 à R. 254-27, R. 254-35 à R. 254-36, R. 254-38 à R. 254-39, R. 254-43, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-53, R. 254-56, R. 254-58, R. 254-64 à R. 254-66, R. 254-68, R. 254-73 à R. 254-84 et R. 254-87 du code général de la fonction publique.

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