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Art. L6524-6, Code des transports

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Art. L6524-6, Code des transports

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L0854LZN

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.

Les versions de ce document

L6524-6 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 22 décembre 2017 Voir
L6524-6 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2017 au 9 décembre 2020 Voir
L6524-6 (cette version) : en vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Modifié par Art. 77, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Cite Art. L2143-13, Code du travail
Cite Art. L2143-15, Code du travail
Cite Art. L2315-7, Code du travail
Cite Art. L4614-3, Code du travail

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