Art. L6352-1, Code des transports
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L6225INU
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
CAA Douai, 29-09-2017, n° 17DA00972 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 09-07-2018, n° 414419, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Lyon, 3e, 18-02-2020, n° 18LY00806 Abonnés
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