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Art. L5561-1, Code des transports

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Art. L5561-1, Code des transports

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L1765MHT

Le présent titre est applicable aux navires :

1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ;

2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;

3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ;

4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer.

Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques.

Les versions de ce document

L5561-1 : modifié, en vigueur du 30 mai 2013 au 18 juillet 2013 Voir
L5561-1 : modifié, en vigueur du 18 juillet 2013 au 22 juin 2016 Voir
L5561-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2016 au 12 mars 2023 Voir
L5561-1 (cette version) : en vigueur depuis le 12 mars 2023

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Cité par Art. 31, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Modifié par Art. 64, LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Cité par Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L5551-1, Code des transports
Cité par Art. L5561-2, Code des transports
Cité par Art. L5562-1, Code des transports
Cité par Art. L5563-1, Code des transports
Cité par Art. L5564-1, Code des transports
Cité par Art. R5561-1, Code des transports

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