Art. L5431-1, Code des transports
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L8155KG7
La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.
Cité par Art. L1115-11, Code des transports
Cité par Art. L5431-2, Code des transports
Cité par Art. L5714-1, Code des transports
Cité par Art. L5722-1, Code des transports
Cité par Art. L5724-2, Code des transports
Cité par Art. L5754-1, Code des transports
Cité par Art. R5431-1, Code des transports
Cité par Art. R5431-2, Code des transports
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