Art. L5424-9, Code des transports

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Décisions de référence (1)

Art. L5424-9, Code des transports

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L6803INB

Dans la vente " coût, assurance, fret ", le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.
Il adresse aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Versailles, 25-01-2018, n° 16/05056, Confirmation Abonnés

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