Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les privilèges du transporteur » Abonnés
CA Aix-en-Provence, 13-06-2018, n° 16/20753 Abonnés
CA Douai, 25-06-2020, n° 19/00970, Infirmation Abonnés
CA Douai, 18-03-2021, n° 19/06441, Infirmation Abonnés
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