Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le privilège du transporteur » Abonnés
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CA Douai, 27-04-2017, n° 17/00545, Confirmation partielle Abonnés
CA Douai, 25-06-2020, n° 19/00970, Infirmation Abonnés
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