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Art. L5422-20, Code des transports

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Art. L5422-20, Code des transports

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L6832IND

L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique jurisprudentielle de droit des transports (janvier 2024 à avril 2025) » / chronique / lexbase affaires n°823 du 22 mai 2025 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Versailles, 18-10-2016, n° 16/03196 Abonnés
Cass. com., 07-02-2018, n° 16-18.140, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Montpellier, 19-01-2021, n° 18/01599, Infirmation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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