Art. L5422-19, Code des transports
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L6833INE
L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
En outre, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par voie réglementaire.
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CA Rouen, 22-04-2015, n° 14/03886, Infirmation Abonnés
CA Aix-en-Provence, 23-06-2016, n° 15/01447, Infirmation partielle Abonnés
CA Montpellier, 19-01-2021, n° 18/01599, Infirmation Abonnés
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