Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Prescription annale de l'action en paiement de surestaries de conteneurs et imprescriptibilité de la demande en restitution du conteneur vide » / brèves / lexbase affaires n°467 du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Nature juridique de la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime » / jurisprudence / lexbase affaires n°435 du 10 septembre 2015 Abonnés
CA Saint-Denis de la Réunion, 20-04-2016, n° 15/01796, Infirmation partielle Abonnés
Cass. com., 28-06-2016, n° 14-25.493, F-D, Cassation Abonnés
CA Rouen, 20-02-2020, n° 17/03803, Infirmation Abonnés
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