Art. L5422-1, Code des transports
Lecture: 1 min
L6851IN3
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les privilèges du transporteur » Abonnés
Cass. com., 28-06-2016, n° 14-25.493, F-D, Cassation Abonnés
CA Rouen, 09-01-2020, n° 17/04869, Infirmation Abonnés
CA Versailles, 28-10-2021, n° 20/01551, Confirmation Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.