Art. L5341-11, Code des transports
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L6933IN4
Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.
Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ports au carrefour des responsabilités » / focus / le quotidien du 15 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Actualité mensuelle du droit des affaires (11 octobre – 9 novembre 2025) » / veille / lexbase affaires n°828 du 20 novembre 2025 Abonnés
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