Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Personne responsable d’une contravention de grande voirie dans le cas d’un affréteur à temps » / brèves / lexbase public n°516 du 27 septembre 2018 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 09-02-2018, n° 16MA03177 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 19-09-2018, n° 415044, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nantes, 5e, 26-05-2021, n° 20NT00955 Abonnés
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