Art. L5331-7, Code des transports
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L5620L4W
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.
Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.
Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La marina, un concept presque oublié » / focus / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Définitions des notions de domaine public maritime naturel et de domaine public portuaire et des différents types de contrat d’occupation » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
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