Art. L5132-8, Code des transports

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Art. L5132-8, Code des transports

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L4302IQE

Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.

Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.

Les versions de ce document

L5132-8 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 11 juin 2011 Voir
L5132-8 (cette version) : en vigueur depuis le 11 juin 2011

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 15, Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes