Art. L5114-22, Code des transports
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L7267INH
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Saisie conservatoire de navire : la notification préalable du titre exécutoire n'est pas exigée » / jurisprudence / lexbase affaires n°377 du 10 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Les conditions de la saisie conservatoire des navires (C. trans., art. L. 5114-22) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels - BOI-REC-GAR-20-10-30-10-20200819 » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / synthèse Abonnés
Cité par Art. L5542-33-2, Code des transports
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