Art. L5114-1, Code des transports

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Décisions de référence (2)

Art. L5114-1, Code des transports

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L3765MAP

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.

L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Rennes, 05-03-2014, n° 13/00528, Confirmation partielle Abonnés
CA Rennes, 29-10-2021, n° 18/03995, Infirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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