Art. L3312-3, Code des transports

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Art. L3312-3, Code des transports

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L7002K99

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.

Les versions de ce document

L3312-3 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 24 juin 2012 Voir
L3312-3 : modifié, en vigueur du 24 juin 2012 au 10 août 2016 Voir
L3312-3 (cette version) : en vigueur depuis le 10 août 2016

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 8, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Ancien texte Art. L212-4-4, Code du travail
Cite Art. L3123-23, Code du travail
Cite Art. L3123-30, Code du travail
Cité par Art. L3521-3, Code des transports