Art. L3122-1, Code des transports
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L1768LCH
Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cité par Art. L3122-3, Code des transports
Cité par Art. L3122-4, Code des transports
Cité par Art. L3122-4-1, Code des transports
Cité par Art. L3122-5, Code des transports
Cité par Art. L3122-6, Code des transports
Cité par Art. L3551-1, Code des transports
Cité par Art. R3151-1, Code des transports
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