Art. L3114-1, Code des transports
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L4151KYE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier.
Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier.
Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa.
Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre.
CE 2/7 ch.-r., 07-03-2018, n° 404079, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Paris, 1ère, 03-10-2019, n° 17PA23189 Abonnés
CAA Nantes, 2e, 28-11-2019, n° 19NT00934 Abonnés
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