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Art. L3112-1, Code des transports

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Art. L3112-1, Code des transports

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L3564LUK

I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.

II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.

Les versions de ce document

L3112-1 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013 Voir
L3112-1 : modifié, en vigueur du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2016 Voir
L3112-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2021 Voir
L3112-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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Ancien texte Art. 29, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Modifié par Art. 16, LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Cité par Art. L1811-2, Code des transports
Cité par Art. L3114-2, Code des transports
Cite Art. L3120-2, Code des transports
Cité par Art. L3143-4, Code des transports
Cité par Art. L3511-3, Code des transports
Cité par Art. L3521-2-1, Code des transports
Cité par Art. L3551-1-1, Code des transports

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