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Art. L3111-17, Code des transports

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Art. L3111-17, Code des transports

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Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La libéralisation des transports routiers interurbains de voyageurs par la loi "Macron" » / textes / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 ch.-r., 23-12-2016, n° 399081, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 20-03-2017, n° 401751, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 04-10-2017, n° 400551 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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