Art. L2111-9-4, Code des transports
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L7034LQL
Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;
2° Contrats portant occupation du domaine public.
Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rappels du Tribunal des conflits sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire s’agissant des contrats de la commande publique » / jurisprudence / lexbase public n°642 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Litige relatif à la passation d'un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires de prestations de portage salarial conclu par la SNCF : compétence du JA » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2021 Abonnés
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