Art. L1264-16, Code des transports

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Art. L1264-16, Code des transports

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L6257LR8

L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.

Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

Les versions de ce document

L1264-16 : modifié, en vigueur du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 Voir
L1264-16 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2019

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

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