Art. L1221-6, Code des transports

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Décisions de référence (1)

Art. L1221-6, Code des transports

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L8203IN7

Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.

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Décisions de Références

Cass. soc., 22-06-2016, n° 15-20.111, FS-P+B+R+I, Cassation partielle Abonnés

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