Art. L1111-2, Code des transports

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Décisions de référence (2)

Art. L1111-2, Code des transports

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L3362LU3

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 5e, 13-06-2016, n° 15MA00808 Abonnés
Cass. soc., 12-10-2017, n° 16-12.550, FS-P+B, Rejet Abonnés

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