Art. D6325-67, Code des transports

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L4162M9Z

Peuvent siéger sans voix délibérative :

1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

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