Art. D5312-49, Code des transports

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L8038LBC

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;

2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant.

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