Art. D1803-11-5, Code des transports

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article L. 1803-7-1 les personnes morales de droit privé réalisant un chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice, compris entre 150 000 euros et 2 000 000 euros, employant moins de onze salariés et répondant à l'un des critères suivants :

-l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années bénéficiaire d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

-le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années détenu en totalité ou en partie par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

-l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années accompagnée par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

L'aide s'applique aux déplacements sur le territoire national des salariés et dirigeants de l'entreprise, en dehors de la collectivité ultramarine d'implantation pour les entreprises mono-établissement ou de la collectivité ultramarine de rattachement pour les entreprises multi-établissement, en vue de participer à des salons professionnels destinés à promouvoir l'entreprise. Le nombre de déplacements pouvant être aidés est limité à deux titres allers et retours par an par entreprise bénéficiaire.

La demande d'aide est adressée avant le déplacement par voie dématérialisée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.