Art. D1214-13, Code des transports

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L7146NCN

Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes :

-horodatage des traces ;

-identifiant unique du trajet ;

-horodatage de la localisation ;

-latitude ;

-longitude ;

-cap ;

-vitesse instantanée ;

-mode de transport.

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