Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-10, Code des transports

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ;

5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;

6° La ou les modifications à effectuer ;

7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ;

8° Les pages originales du titre devant être modifiées.