Art. Annexe à l'article A. 5332-728, Code des transports

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63

Le rapport annuel d'activité d'un organisme de sûreté habilité est conforme au modèle suivant :

Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux

Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n° 1 du dossier de demande d'habilitation.
Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année :

- la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité, ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités à préciser ;
- la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats.

Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme

2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;
2.2. Dates de délivrance et d'échéance des agréments individuels ;
2.3. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté des collaborateurs.

Partie n° 3. - Informations relatives aux compétences de l'organisme

3.1. Présentation, sous forme de tableau, des prestations effectuées au titre de chacun des volets pour lesquels l'organisme est habilité (participation à la réalisation d'une évaluation ou d'un plan de sûreté d'un port, d'une installation portuaire ou à une mission d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3), avec distinction entre celles réalisées, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et celles réalisées, d'autre part, en dehors de ces Etats ;
3.2. Présentation, sous forme d'une fiche, de chaque prestation mentionnée supra (3.1) réalisée en France ou au bénéfice d'un navire battant pavillon français, avec mention :

- du port, de l'installation portuaire ou du navire concerné(e) ;
- du nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;
- de l'objet de la prestation ainsi que sa durée ;
- de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de la prestation ;
- d'un récapitulatif des différentes étapes du processus d'élaboration (réunions intermédiaires, CLSP, etc.) incluant l'état d'avancement et la date d'achèvement prévue.