Art. Annexe à l'article A. 5332-703, Code des transports

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE

Le dossier est rédigé en langue française.
La transmission du dossier au ministre chargé des transports peut s'effectuer :

- sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : ofspa-osh@developpement-durable.gouv.fr ; ou
- sous format papier, par dépôt ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante : ministère chargé des transports, DGITM/DTFFP/SDP - bureau de la sûreté portuaire et fluviale, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier transmis par toute personne morale demandeuse est présenté conformément aux quatre parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants :

Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux

1.1. Adresse et coordonnées de l'organisme ;
1.1.1. Adresse postale de l'organisme et de ses différents établissements ;
1.1.2. Adresse électronique de l'organisme (ou de son gérant) ;
1.1.3. Coordonnées téléphoniques de l'organisme (ou de son gérant) ;
1.1.4. Adresse url du site Internet de l'organisme ;
1.2. Nom, prénom et qualité du directeur qui présente la demande au nom de l'organisme ;
1.3. Raison sociale de l'organisme :
1.3.1. Extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis), ou copie des statuts, datant de moins de trois mois par rapport à la date de transmission du dossier ;
1.3.2. Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;
1.4. Composition du capital de l'organisme ;
1.5. Description générale des principales activités de l'organisme et présentation, le cas échéant, des différents établissements, et identification dans un organigramme des personnes chargées de la conception, de la planification et de l'évaluation des formations.

Partie n° 2. - Informations relatives à l'agrément sollicité

2.1. Formation visée ;
2.2. Nature de la saisine (première demande d'agrément ou demande de renouvellement d'agrément).

Partie n° 3. - Informations relatives à l'organisation de la formation, à l'équipe pédagogique et au contenu de la formation

3.1. Organisation de la formation :
3.1.1. Durée de la formation, calendrier prévisionnel et nombre de stagiaires maximum par session ;
3.1.2 Horaires d'enseignement et emplois du temps de la formation ;
3.1.3. Description des espaces et locaux pédagogiques et administratifs utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser et évaluer la formation, notamment en termes de respect des réglementations ou conditions minimales relatives à l'accueil, au confort et à l'accessibilité des stagiaires et, le cas échéant, des sites visités (ports, installations portuaires, navires, etc.) ;
3.1.4. Description précise du matériel pédagogique et technique affecté à la formation, notamment en termes de respect des réglementations ou conditions minimales relatives au confort et à l'accessibilité des stagiaires ;
3.1.5. Modalités de délivrance de la formation, que ce soit en présentiel, avec précision du ou des sites de délivrance de la formation, ou en distanciel (synchrone, asynchrone ou hybride) avec, dans ce cas, la description des dispositions énoncées aux annexes aux 1° et 2° du I de l'article A. 5332-706 et au II du même article, ainsi que la fourniture des éventuels contenus pédagogiques du mode asynchrone.
3.2. Equipe pédagogique :
3.2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la conception à la délivrance et, le cas échéant, à l'évaluation des formations, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;
3.2.2. Curriculum vitae détaillé de chacun des collaborateurs, précisant notamment les formations initiales et continues suivies, leurs références, qualifications et spécialités, ainsi que l'expérience professionnelle acquise et copie de leurs diplômes et titres ;
3.2.3. Dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques des formateurs.
3.3. Contenu et qualité de la formation
3.3.1. Supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires ;
3.3.2. Description du dispositif d'évaluation (modèles de tests de compétences, etc.) et des modalités de contrôle interne de la formation et de vérification de la satisfaction des participants (modèle de questionnaire de satisfaction) ;
3.3.3. Description des éventuelles certifications qualité détenues par la personne morale.

Partie n° 4. - Engagements de l'organisme

Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le dirigeant de la personne morale demandeuse.
« Lettre d'engagements de la société
« “Raison sociale et adresse de la société demandeuse :
« “Nom, prénom, qualité du directeur de l'organisme :
« “Je soussigné(e) :

« “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de l'organisme que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de formations en sûreté portuaire ;
« “- m'engage, en conséquence, au nom de l'organisme à :

« “1. Fournir toutes les informations, pièces et justificatifs requis en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation en sûreté portuaire agréés et à en garantir leur authenticité ;
« “2. Mettre en place et actualiser une organisation et une équipe pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
« “3. Respecter, le cas échéant, les exigences des articles A. 5332-705 à A. 5332-710.
« “4. Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation en sûreté portuaire agréés et aux objectifs et référentiels des formations en sûreté portuaire ;
« “5. Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
« “6. Faire respecter aux formateurs la confidentialité de l'organisation et du déroulement des évaluations ;
« “7. Autoriser les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de l'organisme et à y procéder aux audits et contrôles portant sur son activité en matière de formation en sûreté portuaire en application de l'article R. 5332-52 du code des transports ;
« “8. Garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont l'organisme aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ;
« “9. Ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que la totalité des agents concernés placés sous mon autorité se conforment au présent engagement de confidentialité ;
« “10. Notifier au ministre chargé des transports toute modification concernant mon organisme conformément à l'article A. 5332-714 du code des transports et transmettre à ce dernier le rapport d'activité annuel de mon organisme conformément à l'article A. 5332-715 du code des transports.” »