Art. Annexe à l'article A. 5332-410 , Code des transports

PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (PSIP)

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) comprend les parties suivantes :
1. Identification de l'installation portuaire
2. Eléments administratifs
3. Synthèse de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
4. Organisation générale de la sûreté de l'installation portuaire
5. Accès et circulation dans l'installation portuaire
6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté
7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise
8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan
9. Régime de confidentialité
10. Annexe(s)
Sauf si le PSIP est classifié « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».

1. Identification de l'installation portuaire

Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants :
1° En partie haute, le logo de l'exploitant de l'installation portuaire ayant établi le PSIP ;
2° En partie centrale, les mentions suivantes :

- l'intitulé « Plan de sûreté de l'installation portuaire » ;
- la dénomination sociale de l'installation portuaire « [EN MAJUSCULES ] » ;
- l'indicatif international composé des cinq lettres [XXXXX] du code UN/LOCODE et des quatre chiffres [-0000] générés par la base GISIS de l'Organisation maritime internationale ;
- le numéro national composé de quatre chiffres [0000] attribué par point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires ;

Une photo peut, le cas échéant, être reproduite ;
3° En partie basse, la mention « Version du [date du denier réexamen intégral] ».

2. Eléments administratifs
2.1. Informations relatives à l'élaboration et à la validité du plan

- date de l'avis du CLSP sur l'ESIP ;
- date d'approbation de l'ESP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
- rédacteur du PSIP. Si un OSH a contribué à l'établissement du PSIP, il est fait mention de l'arrêté ministériel portant le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement du PSIP ;
- date d'approbation du PSIP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
- dates de fin de validité de l'ESIP et du PSIP.

2.2. Informations relatives à la mise en œuvre du plan

- précision dans les tableaux de l'annexe 10.5 de l'identité et des coordonnées des principales personnes concernées directement ou indirectement par la mise en œuvre du PSIP.

3. Synthèse de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire

Reprise du tableau du paragraphe 4.4 de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire faisant apparaître la date de mise en œuvre programmée des mesures de sûreté répondant aux contre-mesures définies par l'ESIP.

4. Organisation générale de la sûreté de l'installation portuaire
4.1. Plan détaillé de l'installation portuaire

Mise en annexe d'un plan faisant apparaître distinctement l'ensemble des moyens passifs liés à la sûreté (portails, caméras, etc.)

4.2. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté

- structure de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire. Organigrammes ;
- effectifs de l'exploitant de l'installation portuaire affectés à des tâches de sûreté par fonction, nature de tâches, et niveau de sûreté ; modalités d'astreinte et de permanence ; équipes de protection et de gardiennage : personnel (effectif, provenance, formation), organisation, postes tenus, rondes, moyens complémentaires ;
- ressources dédiées à l'exercice de la sûreté : locaux (contenu, équipement, protection), moyens de transmission (caractéristiques selon les correspondants internes ou externes) ;
- habilitation ou agrément des personnels ;
- modalités de coordination en matière de sûreté entre l'ASIP, l'ASP et d'autres autorités : services de l'Etat (spécifier, après leur accord, les tâches effectuées dans l'installation portuaire par ces services), autorité portuaire, autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
- modalités de communication avec le navire des renseignements relatifs à la sûreté et d'exemption de leur fourniture par le navire pour les services réguliers ;
- description de la procédure interne de changement du niveau de sûreté après transmission de la consigne par l'autorité publique ;
- mesures additionnelles lors de l'escale d'un navire de croisière ;
- moyens et prestations assurés pour chaque niveau de sûreté applicable, notamment pour ce qui concerne les prestations sous-traitées, avec description des relations avec les prestataires en matière de sûreté. Figurent en annexe chaque contrat de prestation, la description des tâches sous-traitées, les effectifs déployés suivant le niveau de sûreté et les modalités de contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant de l'installation portuaire, dont le contrôle sur place inopiné ;
- renseignement par ailleurs de l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.

4.3. Coordination avec les installations portuaires

- articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente (vérification des clôtures, notamment) ;
- précision, pour les installations portuaires comprenant une ou des ZAR desservies depuis la terre par un accès commun, pour chacune de ces ZAR, des procédures de coordination devant être mises en œuvre, notamment au niveau de l'accès commun. Les procédures de coordination doivent préserver le niveau de sûreté.

4.4. Articulation avec d'autres réglementations et plans applicables à l'installation portuaire
4.4.1. Articulation avec d'autres réglementations

Précision sur l'articulation du PSIP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption, etc.

4.4.2. Articulation avec d'autres plans

Précision sur l'articulation du PSIP avec d'autres plans : plan de sûreté de toute installation portuaire adjacente (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), plans de prévention (plans de prévention des risques naturels ou technologiques, etc.), plans d'intervention ou de sécurité civile (dispositions spécifiques ORSEC, etc.), plans de sécurité nationale (VIGIPIRATE, etc.), etc.

5. Accès et circulation dans l'installation portuaire

Description des procédures pour l'accès et la circulation dans chaque ZAR de l'installation portuaire et dans les ZNLAP.

5.1. Dispositions spécifiques aux ZAR
5.1.1. Identification et caractéristiques

Identification de chaque ZAR avec les informations suivantes :

- numéro de la ZAR ;
- référence de l'arrêté préfectoral créant la ZAR, mis en annexe ;
- plan faisant apparaître le système de clôture, l'emplacement des points d'inspection-filtrage, les éventuelles séparations de secteurs et les différents accès ;
- catégories de personnels et d'activités concernés ;
- flux d'entrée et nombre de titres de titres de circulation permanents et temporaires selon les catégories de personnes habilitées à pénétrer dans la ZAR ;
- schéma de circulation, avec une attention particulière portée aux circulations entre les ZAR extérieures aux installations portuaires et les ZAR situées dans une installation portuaire auxquelles elles donnent, le cas échéant, accès.

5.1.2. Protection et contrôle des accès

Précision, pour chaque ZAR, des informations ci-dessous, le cas échéant sous forme d'un paragraphe commun avant les paragraphes spécifiques à chaque ZAR si certaines catégories d'informations sont strictement identiques pour plusieurs ZAR :
a) Système de signalisation des interdictions de pénétrer en ZAR et, le cas échéant, dans les secteurs de ZAR ;
b) Caractéristiques des clôtures et de tout autre équipement de protection périmétrique (dispositifs de détection d'intrusion, éclairage, notamment) ;
c) Détail, pour les ZAR donnant accès à une ou plusieurs ZAR d'installation portuaire, de la répartition des contrôles d'accès entre l'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire ; mention de la référence précise des parties du PSIP concernées dans lesquelles figurent les procédures de contrôles complémentaires ; mise en annexe des conventions entre l'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire ;
d) Mesures de contrôle d'accès, pour les voies ferrées portuaires, suivant le niveau de sûreté (joindre en annexe, le cas échéant, le document conventionnel avec l'exploitant tractionnaire qui détaille la répartition des tâches) ;
e) Caractéristiques des différents points d'accès ;
f) Règles de fonctionnement des différents points d'inspection-filtrage selon les niveaux ISPS (horaires, effectifs, règles d'inspection-filtrage, procédures d'exploitation des équipements) ;
g) Règles de surveillance humaines et/ou par système automatique ou de vidéosurveillance pour chaque niveau ISPS ;
h) Procédures d'entretien des clôtures, points d'accès, équipements d'inspection-filtrage et tout autre équipement affectés à la protection périmétrique et au contrôle d'accès ;
i) Procédures appliquées en cas d'incident de sûreté (pénétration irrégulière, panne des équipements d'inspection-filtrage, détérioration de clôtures, etc.).

5.1.3. Gestion des titres de circulation

a) Procédures de délivrance et restitution des titres de circulation ;
b) Méthodes d'information et sensibilisation aux règles de sûreté pour les personnes recevant des titres de circulation ;
c) Procédures de coordination, le cas échéant, entre les ZAR situées en dehors d'une installation portuaire et les ZAR situées dans une installation portuaire ;
d) Protection des systèmes d'information et des équipements de fabrication des titres ;
e) Procédures de désactivation des titres inutilisés ;
f) Détail de la répartition des tâches avec les exploitants d'installation portuaire en cas de mutualisation de la délivrance des titres de circulation avec mention de la référence précise des parties du plan de sûreté des installations portuaires concernées dans lesquelles se trouve la procédure de délivrance.

5.2. Dispositions spécifiques aux ZNLAP

Description (plan, clôtures, accès) des ZNLAP qui ne sont pas des ZAR telles que définies aux articles R. 5332-30 et R. 5332-31 et où ne sont pas applicables les articles R. 5332-32 à R. 5332-44 et détail de leurs règles de fonctionnement (contrôles d'accès, circulation) et les articulations avec les règles de sûreté des ZAR adjacentes, en démontrant que la sûreté de l'installation portuaire dans son ensemble et de chaque installation portuaire adjacente n'est pas dégradée, quel que soit le niveau de sûreté.

5.3. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale

Renseignement de l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.

6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté

6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.)
6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation
6.1.2. Sensibilisation aux cyber-menaces
6.1.3. Sensibilisation à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée
6.2. Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie
6.2.1. ASIP titulaire et suppléants
6.2.2. ACVS
6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage
6.3. Entraînements et exercices de sûreté
6.3.1. Programmation et périodicité des entraînements de sûreté
6.3.2. Programmation et périodicité des exercices de sûreté

7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise

- systèmes d'alerte internes à l'installation portuaire (enregistreur et localisateur d'appels ; moyens d'alerte : téléphone, interphone, réseaux spécialisés, sirènes, etc.) ;
- systèmes d'alerte externes à l'installation portuaire (réseau téléphonique public : préfecture, autorité militaire, brigade de gendarmerie, service de police, pompiers) ; éventuellement liaisons d'alerte spécialisées de la force publique ;
- mesures (notamment, recherche, détection et localisation des objets, véhicules ou individus suspects, évacuation, alerte des services de police et de secours) prévues à chacun des niveaux de sûreté pour faire face à une menace imminente, une alerte ou une atteinte en cours contre la sûreté dans le port, y compris dans les installations portuaires ou contre la sûreté de navires s'y trouvant, etc.). Les mesures prises au niveau 3 seront plus particulièrement étudiées, en veillant à la rapidité de transmission des consignes et à celles de leur mise en œuvre ;
- établissement de fiches réflexes pour chaque type d'incident (exemple : alerte à la bombe, détection d'objet suspect, prise d'otage) ;
- exigences précises de notification obligatoire de tous les incidents de sûreté à l'ASIP et par celui-ci à l'ASP ;
- mesures prévues pour accueillir un navire faisant l'objet d'une alerte de sûreté ;
- mesures prévues à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant dans l'installation portuaire ;
- dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles.
- coordination avec l'ASP ;
- définition de l'articulation ou, le cas échéant, de l'aménagement des mesures de sûreté, avec les mesures applicables en cas de sinistre (incendie, explosion, pollution de l'air ou du plan d'eau), notamment l'intervention sur les sites de moyens de secours extérieurs ou l'évacuation, en respectant le principe selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ;
- renseignement par ailleurs l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.

8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan

Précision concernant, au minimum, chacun des points suivants :

- procédure garantissant la prise en compte de la sûreté dans les aménagements et nouveaux projets d'infrastructure ;
- contrôle de l'état des matériels de protection, de surveillance, de contrôle et de communication (préciser procédures et périodicité d'entretien et enregistrement) ;
- création et tenue à jour d'un registre de sûreté comprenant une liste chronologique de tous événements liés à la sûreté : formation, incidents de sûreté et mise en œuvre et de suivi des mesures correctives, entraînements et exercices de sûreté accomplis, changements de niveau, etc. Y sont également annexées les déclarations de sûreté remplies par l'ASIP et le capitaine ou l'agent de sûreté du navire. La durée de conservation du registre de sûreté est au moins égale à la durée de validité du plan majorée de deux ans ;
- procédure d'analyse de chaque incident de sûreté et, le cas échéant, de mise en œuvre et de suivi des mesures correctives ;
- description du résultat de l'audit interne périodique des mesures et procédures de sûreté du plan et des mesures correctives.

9. Régime de confidentialité

Régime de confidentialité du PSIP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale.

9.1. Protection du PSIP
9.1.1. Niveaux de protection

Précision si le PSIP fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale. Si tel est le cas, mention de la partie du PSIP, en dehors de l'annexe 10.5, qui fait l'objet de ce niveau de protection si seules quelques informations sont classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale.

9.1.2. Moyens de protection

Précision des moyens de protection physiques et ou électroniques des informations contenues dans le plan PSIP en fonction du niveau de protection (nécessité d'une habilitation, possibilités de reproduction, modalités de conservation, modalités de transmission).

9.1.3. Garants de la protection des informations contenues dans le PSIP

Identification des personnes ayant accès aux informations de sûreté protégées et aux responsables du système de protection.

9.2. Diffusion du PSIP
9.2.1. Liste de diffusion du volume 1

Liste des services à qui le PSIP est notifié, avec mention du numéro de l'exemplaire.

9.2.2. Liste de diffusion du volume 2

Liste des personnes à qui des extraits du PSIP sont communiqués, avec mention de la référence aux paragraphes 2.3 (premier et deuxième tableaux), 5.3 (c et i) et ou 10.3 desdits extraits.

9.2.3. Informations communicables à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire

Précision de celles des informations que le PSIP contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.

9.3. Destruction du PSIP

Précision de la procédure de destruction du PSIP si celui-ci fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale.

10. Annexe(s)
10.1. Annexe n° 1 - Arrêté

Mise en annexe, a minima, de l'arrêté d'approbation du PSIP.

10.2. Annexe n° 2 - Cartes

Mise en annexe, par commodité, de toute carte annoncée dans les parties précédentes.

10.3. Annexe n° 3 - Annuaire
10.3.1. ASIP titulaire et suppléant(s)

10.3.2. Personnes chargées de la sûreté de l'installation portuaire

10.4. Annexe n° 4 - Autre(s) annexe(s)
10.5. Annexe n° 5 - Tableau d'enregistrement des modifications ou compléments au PSIP, apportés par l'ASIP et approuvés par le préfet

10.6. Annexe n° 6 - Informations classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale