Art. A4221-17, Code des transports

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L6585NBI

Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :

- un changement d'usage ;

- un changement de dimensions ;

- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;

- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;

- une modification de la gouverne ;

- une modification structurelle.

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