Art. L112-12, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1780KNA
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « La notification de la déclaration d'intention d'aliéner » Abonnés
Cité par Art. R213-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R215-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R215-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R215-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-16, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.