Art. R523-6, Code des procédures civiles d'exécution | Lexbase

Art. R523-6, Code des procédures civiles d'exécution

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Décisions de référence (1)

Art. R523-6, Code des procédures civiles d'exécution

Lecture: 1 min

L2567ITA

A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Qualification d'un tiers à la procédure au sens de l'article R. 523-6 du Code des procédures civiles d'exécution » / brèves / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La présomption de véracité de la déclaration du tiers saisi et possible contestation (CPCEx, R. 523-6) » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 27-09-2012, n° 11-22.570, F-P+B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.