Art. R322-42, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2461ITC
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Vente amiable autorisée : "Acquéreur, les frais de poursuite taxés dans le jugement d'orientation seuls tu devras et seul tu les paieras !" » / jurisprudence / lexbase avocats n°245 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le créancier peut poursuivre la saisie immobilière initiée jusqu'au complet paiement de sa créance quand bien même cette dernière n'est constituée que des frais d'exécution » / jurisprudence / lexbase avocats n°244 du 13 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Le déroulement des enchères (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-40 à R. 322-47) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les frais de poursuite (CPCEx, art. R. 322-42) » Abonnés
Cité par Art. R642-35, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.