Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « L'information préalable relative à l'éventuelle autorisation judiciaire (CPCEx, art. R. 221-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'information préalable relative à l'éventuelle autorisation judiciaire (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-11 ) » Abonnés
CE référé, 22-12-2017, n° 416529 Abonnés
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