Art. R212-6, Code des procédures civiles d'exécution
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L4111MS3
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.
Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « Le versement par le comptable public au greffe du tribunal d'instance (CPCEx, art. R. 212-6) » Abonnés
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