Art. R212-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L4109MSY
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La déclaration incombant aux tiers (CPCEx, art. R. 212-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La déclaration relative aux avantages en nature (CPCEx, art. R. 212-4) » Abonnés
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