Art. R212-1-9, Code des procédures civiles d'exécution

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L4075MSQ

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.

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