Art. R212-1-28, Code des procédures civiles d'exécution

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L4094MSG

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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