Art. R212-1-25, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L4091MSC
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.