Art. R212-1-15, Code des procédures civiles d'exécution

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L4081MSX

A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées.

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