Art. L431-1, Code des procédures civiles d'exécution | Lexbase

Art. L431-1, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L431-1, Code des procédures civiles d'exécution

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L5908IRA

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Loi « anti-squat » : les aspects civils de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 » / textes / lexbase droit privé - archive n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE Contentieux, 08-03-2013, n° 361273, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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