Art. L212-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L3626MKI
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « Les sommes ayant la nature de rémunérations salariales (CPCEx, art. L. 212-1 ; C. trav., art. L. 3252-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « L'application du droit commun aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers et assimilés (CPCEx, art. L. 212-2) » Abonnés
Cass. crim., 07-01-2015, n° 14-86.850, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 22-01-2020, n° 19-10.347, F-D, Rejet Abonnés
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